CONDITIONS GENERALES DE VENTES

ARTICLE 1 : OFFRES ET DEVIS
Nous ne sommes engagés que par nos offres écrites qui, sauf clauses écrites, sont valables 15 jours. Toute modification d’offre fait l’objet d’un écrit de notre part. Les caractéristiques et références indiquées sur les devis et autres documents ne le sont qu’à titre d’information. Les études et avis sont faits à titre indicatif. Elles n’engagent pas notre responsabilité et ne constituent pas un élément d’exécution : il appartient à l’usager sous sa propre responsabilité de vérifier qu’elles prennent en compte les règles générales applicables pour ce genre de réalisation et les conditions particulières d’emploi. Les études, plans et tous documents remis avec les offres demeurent notre propriété et doivent être rendus sur demande.


ARTICLE 2 : COMMANDES
Sauf dérogation explicite de notre part convenue par écrit, toute commande qui nous est passée est soumise aux présentes conditions et entraîne ipso facto renonciation sans réserve de l’acheteur aux clauses divergentes et/ou contraires qui figureraient dans ses conditions d’achat. Nos conditions générales de vente sont établies en fonction du fait que la plupart des marchandises que nous proposons ne sont pas de notre fabrication. En nous passant commande, le client déclare accepter les contraintes de ce qui précède et le fait que nous soyons dépendants de constructeurs français ou étrangers pouvant, le cas échéant, imposer leurs propres conditions de vente. Toute modification apportée à une commande en cours d’exécution doit faire l’objet d’un accord écrit de notre part. Toute commande acceptée par nous peut être librement sous-traitée. Les engagements pris par nos agents ne sont valables que s’ils sont confirmés par écrit.


ARTICLE 3 : PRIX
Nos prix s’entendent nets hors taxe, départ Levallois et, sauf mention écrite, frais accessoires sus (frais de livraison, d’administration, d’installation, d’activation, d’essais etc…). Notre facturation étant établie au cours du mois, nos tarifs sont, sauf stipulation écrite, modifiables sans préavis, même en cours d’exécution d’une commande à livraison fractionnée.


ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EXECUTION
D'une manière générale, si l'acheteur n'exécute pas une ou plusieurs de ses obligations, nous sommes fondés, soit à suspendre l'exécution du marché, soit à considérer celui-ci comme résilié de plein droit, le tout sans préjudice de nos droits à tous dommages intérêts. Les clauses fixées, soit par nos conditions générales de vente d'achat et de travaux, soit par les conditions générales de chaque marché, ne font pas obstacle à notre droit de réclamer réparation de tous dommages ou d'exercer toutes actions non expressément prévues.


ARTICLE 5 : LIVRAISON
Nos expéditions sont faites en port dû. Toute hausse de tarif de transport, des impôts ou taxes diverses, survenue au cours de l'exécution d'un marché, est supportée entièrement par l'acheteur, sauf disposition spéciale ou contraire de la législation des prix. Les emballages des marchandises, s'ils sont nécessaires, sont facturés aux prix courants et non repris.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garanties. Le retard à la livraison ou de l'exécution des travaux ne saurait entraîner ni annulation de commande, ni indemnité sauf si le principe en a été expressément accepté par nous au préalable par écrit et sous réserve de l'exécution par l'acheteur de ses propres obligations. Les marchandises sont réputées prises en nos magasins : les livraisons et manutentions se font toujours aux risques et périls du destinataire. Cette règle ne souffre aucune exception, même au cas où le port aurait été acquitté au départ.
Nous nous réservons le droit d’effectuer des livraisons partielles. Le client ne peut se prévaloir de l’attente du solde du matériel pour différer le paiement des factures correspondantes.
Selon l’article L. 133-3 du Code du Commerce, toute réclamation liée à la livraison doit impérativement faire l’objet de réserves précises portées sur le document du transporteur que signe le destinataire: les mentions « sous réserve de déballage » ou les réserves vagues sont sans valeur ;  d’une réclamation écrite auprès de nos services dans les 3 jours de la réception des marchandises. Le client assume les conséquences financières et de toute nature, notamment en ce qui concerne la non prise en charge par les assureurs, qui pourront découler d’une carence au regard de ces démarches.
Le client s’oblige à dument assurer les marchandises contre les risques ou dommages qui peuvent résulter de leur détention et ceci, même en cas de prêt ou de vente avec réserve de propriété.
L’ensemble des dispositions précédentes s’appliquent également si le client demande une livraison ailleurs que dans ses entrepôts ou magasins et/ou qui se trouve sous la garde d’un tiers: le client désigne le lieu de livraison sous sa seule responsabilité et reste le seul responsable vis à vis de nous.


ARTICLE 6 : ANNULATION
Toute annulation de commande entraîne des frais de 10% du montant de celle-ci.


ARTICLE 7 : FACTURE ET PAIEMENT
Toute somme non réglée à terme entraîne pour le client le paiement de pénalités fixées à 5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la défaillance. Ces pénalités sont exigibles de plein droit pour tout retard de paiement après le délai contractuel. A compter du 30ème jour de retard, une clause pénale de 10% est facturée au client, hors conditions spéciales précisées sur le bon de commande. La Société se réserve le droit de saisir le Tribunal compétent afin qu'il fasse cesser cette inexécution, éventuellement sous astreinte journalière par jour de retard. Si l'expédition de nos marchandises se trouve retardée du fait de l'acheteur, il sera établi une facture payable aux conditions du contrat de vente. Nous nous réservons la faculté de facturer les frais du magasinage. Si de son plein gré, l'acheteur annulait sa commande, l'acompte versé par lui resterait acquis au vendeur à titre d'indemnité, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Le non-paiement d'une seule échéance rend d’emblée exigible toutes les échéances et traite les données en paiement. Le vendeur ne sera tenu par un accord établi lors d’une action de conciliation que s’il est signataire de cet accord. « Pour tout professionnel, en sus des frais de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem) »


ARTICLE 8 : FACTURATION EN EXONERATION DE TVA
Le client demandant une facture en exonération de TVA en raison de la destination de la marchandise ou de sa qualité doit fournir avec sa commande tous les justificatifs que nous réclamerons. A défaut, la facturation sera soumise à TVA. En aucun cas le client n’est autorisé à déduire de son règlement le montant de la TVA s’il ne nous a pas fourni les documents requis. Dans les quatre années suivant la livraison, le client sera ainsi tenu de nous dédommager de toute somme qui nous serait réclamée par l’administration fiscale en raison d’un défaut ou d’une irrégularité des justificatifs fiscaux.


ARTICLE 9 : GARANTIE
Sauf clause contraire, le matériel est garanti durant un an (douze mois) à compter de la livraison. Cette garantie ne s'applique qu'aux défauts de fonctionnement ou de construction qui sont relevés durant cette phase. Elle ne joue pendant la période précisée que dans le seul cas où le matériel a reçu un usage normal. La garantie ne s'applique pas aux défauts dont la cause est postérieure au départ du matériel de l'entrepôt ou à l’installation par les soins du vendeur, notamment en cas de mauvais entretien ou d’installation nuisible si celle-ci n’a pas été effectuée par le client. Tout dégât ou trace d'intervention non effectuée par nos soins exclut aussitôt l'équipement concerné de la garantie. La garantie se limite seulement au remplacement des pièces reconnues défectueuses par des pièces d'origine ou équivalentes. Dans le cas de pièces jugées défectueuses par la faute du client, celles-ci et la main d’œuvre lui seront facturées. Pour bénéficier de la garantie, le client doit nous aviser par écrit sans retard des défauts constatés dans le matériel vendu. Le client doit nous permettre de procéder aux contrôles nécessaires pour que nous y portions remède. La garantie s'applique pour réparation chez le constructeur ou à une adresse indiquée par lui, les frais d'emballage et de transport aller et retour sont à la charge du client. Si la réparation a lieu chez le client, le déplacement du personnel, les frais et le temps de transport sont également à la charge de celui-ci. Toute réparation ou modification effectuée pendant la période de garantie n’a en aucun cas pour effet de prolonger le délai de garantie prévu ci-dessus. Garantie des travaux : toutes les interventions payantes effectuées par nos services sont garanties 3 mois à compter de la date de facture et pour la répétition du même défaut. Le client est réputé tester le matériel réparé dès le retour en ses locaux ou la fin de l’intervention sur site. De ce fait, cette garantie ne peut être évoquée en cas de non-utilisation du matériel durant la période de garantie. Pour jouir de notre  garantie technique de 3 mois, il est impératif de nous faire parvenir une copie de la facture de réparation du produit. Sont exclus de la garantie les produits défectueux suite à mauvaises utilisations, suite à une modification apportée hors de notre intervention et dont la cause de la panne n’est pas de notre fait.
Limitation de responsabilité : de convention expresse entre les parties, sous réserve des dispositions de la loi N° 98-389 du 19/05/1998, notre responsabilité résultant d’un vice de fonctionnement du matériel est limitée aux dispositions précédentes, en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dégâts immatériels. Ainsi nous ne pourrions être en aucun cas tenu responsables des dommages directs ou indirects (y compris la perte de bénéfices, l’interruption des activités, les pertes d’exploitation) dus à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le matériel vendu ou réparé. Le client supportera seul les conséquences dommageables pouvant résulter d’une utilisation du matériel par un tiers. Sauf dans les cas expressément prévus par la législation, nous ne pouvons être responsables pour le client en raison d’une représentation ou d’une garantie, conditions ou autres accords ou quelques décisions de justice pour les pertes, coûts et dommages directs ou indirects causés aux matériels endommagés qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privés. Pour répondre aux exigences du décret 78-464 du 24 mars 1978, il est rappelé que les dispositions qui précèdent sont stipulées sans préjudice de la garantie légale, pour autant que chaque commande y soit soumise en raison de son objet et/ou de la qualité du client.


ARTICLE 10 : ELIMINATION DES DECHETS
De convention expresse, le client assume la totalité des obligations liées à l’élimination des déchets issus des équipements fournis par nous, dans les conditions prévues aux articles 21 et 22 du décret du 20 juillet 2005.


ARTICLE 11 : RESERVE DE PROPRIÉTÉ
La propriété des articles vendus ne sera transférée au client qu'au paiement intégral du prix. Mais, la charge des risques de toute nature et notamment de détérioration, perte ou de vol des marchandises est transférée au client dès la livraison. Le client doit donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques. En cas de redressement ou liquidation judiciaire du client, le vendeur aura le droit d’exiger la propriété des biens vendus conformément aux dispositions légales.


ARTICLE 12 : JURIDICTION
Le Tribunal de Commerce de Nanterre est seul compétent en cas de conflit, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. L'acceptation d'effets de commerce ne fait pas échec à cette disposition.


ARTICLE 13 : CONDITIONS PARTICULIERES
Toutes clauses spéciales dérogatoires aux présentes conditions générales de vente négociées avec nos clients devront faire l’objet d’un accord écrit de notre part pour être considérées comme valables.


ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre du Règlement Général de la Protection des Données du 25 mai 2018, RADIOCOMSAT se tient responsable du traitement des données personnelles. Les données recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par nous pour le traitement de vos demandes, la gestion clientèle et comptable. Les bases légales du traitement est l’intérêt légitime, le contrat et l’obligation légale. Les données collectées sont révélées aux seuls destinataires suivants : fournisseur de PGI (logiciel de gestion commercial, administratif et comptable) et hébergeur de réseau interne. Les données sont conservées pendant la durée de conservation des données prévue par le responsable du traitement. Vous pouvez accéder à vos données, les rectifier, demander leur suppression ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement. Consultez le site http://www.cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur la gestion de vos données dans ce dispositif, contactez mailto:info@radiocomsat.com, 01.44.26.27.87. Si vous jugez, après nous avoir contactés, que vos droits «Informatique et Libertés» ne sont pas respectés, vous pouvez contacter la CNIL